Infos droit de rétractation

Article L221-28

• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.